Contrats prénuptiaux et contrats de mariage

Mais ces évolutions récentes font suite à de profondes transformations du mariage qui ont eu lieu tout au long des 19e et 20e siècles. Pour appréhender ces changements, il est nécessaire de dépasser la question du recours au mariage, en s’intéressant aussi au type de régime matrimonial choisi.  En effet, au sein du mariage, la propriété des biens et leur gestion sont des enjeux importants, notamment parce que l’équilibre entre époux en est affecté. Grâce à des données d’ensemble sur les mariages conclus en France depuis 1855, on peut relever trois grandes évolutions.

D’abord, le mariage recule : de moins en moins de couples sont mariés (97% des couples sont mariés en 1968, environ 75% en 2011). Ensuite, les régimes matrimoniaux adoptés par les couples sont en constante évolution. Enfin, les épouses ont acquis une autonomie et un pouvoir de décision dont elles étaient privées auparavant, en particulier depuis 1965.

Depuis le Code civil de 1804 jusqu’en 1965, en l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté des meubles et acquêts qui prévaut, c’est-à-dire que les époux mettent en commun l’ensemble des biens meubles (meubles, bijoux, actions) et des biens acquis pendant le mariage Néanmoins, la gestion des biens est assurée par le mari, y compris ceux qui appartiennent en propre à l’épouse. Conclure un contrat marital sert à amender ce cadre général, voire à s’en extraire. C’est effectivement le choix qui est fait, pour près de 4 couples sur 10 dans la deuxième moitié du 19e siècle. Cette proportion diminue fortement et se stabilise à 2 sur 10 en 1915, et même moins en 1975 (sur la figure : courbe noire).

Au cours de la période, les couples qui choisissent de s’extraire du régime par défaut optent majoritairement pour la communauté de biens réduite aux acquêts, ce qui permet de ne pas mettre en commun les biens meubles acquis avant le mariage (les biens possédés avant le mariage restent séparés, ceux acquis durant le mariage appartiennent en commun aux époux). D’autres couples optent pour le régime dotal - en pratique, la dot est presque toujours apportée par l’épouse -, qui concerne un peu plus de 5% des mariages au milieu du 19e siècle, et devient marginal au siècle suivant. La séparation de biens (chaque époux ne possède que ce qu’il  a acquis ou hérité) est très rare au 19e siècle et augmente régulièrement durant tout le 20e siècle. Pour ces deux derniers contrats, l’épouse peut gérer ses biens propres elle-même mais l’accord du mari est nécessaire.

La loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux bouleverse l’équilibre des couples mariés. Avant 1965, légalement les maris prennent seuls les décisions (dépenses, achats et ventes immobilières), alors qu’avec la nouvelle loi l’accord de l’épouse est nécessaire pour contracter un prêt ou réaliser une opération immobilière. L’autre bouleversement est celui du régime des biens. Le régime dotal est supprimé, et en l’absence de contrat prénuptial le régime par défaut devient la communauté de biens réduite aux acquêts. Avant 1965, il fallait un contrat pour relever de ce régime, qui était donc minoritaire, tandis qu’avec la nouvelle loi c’est plus des 4/5e des mariés qui relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Les épouses prennent désormais seules les décisions concernant leurs biens propres, sans accord du mari.

Depuis 1965 le pouvoir de décision est strictement lié à la propriété : chaque époux décide seul pour ce qu’il détient en propre, et ils décident ensemble pour ce qu’ils possèdent en commun. Le patrimoine est donc géré de façon plus collective pour ce qui est des biens détenu conjointement par les conjoints, mais plus individuel pour ce qui est détenu en biens propres, que dans le passé. Par ailleurs, la progression constante du recours à un régime de séparation des biens tend à indiquer que le rapport au patrimoine est aujourd’hui plus individuel.

Source : Nicolas Frémeaux, Marion Leturcq, 2016, Wealth, marriage and prenuptial agreements in France (1855 - 2010), Ined, Documents de travail n° 221, 73 pages

Contact : Marion Leturcq

Mise en ligne : juillet 2016