Accès aux documents administratifs

Conformément à l’article R. 330-4 du Code des relations entre le public et l’administration, et par une décision n° 2021-094 du 27 mai 2021, l’Ined a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA).

La PRADA est saisie des demandes d’accès aux documents administratifs de l’Ined et de réutilisation des informations publiques, données de recherche incluses, ainsi que des éventuelles réclamations, et veillera à l’instruction de ces demandes, avec l’appui des services compétents à l’Ined.

Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, vous êtes tout d’abord invité à vous rapprocher du service qui le détient.

 Par exemple : 

• Pour accéder à un document relatif aux marchés publics, vous pouvez vous adresser à : sce-ap@ined.fr
  
  
• Pour accéder à des données d’enquêtes, reportez-vous à cette page
  
  

Pour toute autre demande et être orienté sur le service compétent, appelez le standard au : +33 (0)1 56 06 20 00.

En cas de difficulté à obtenir un document ou pour une demande de licence de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la PRADA, aux coordonnées ci-contre :

Les courriers/courriels adressés à la PRADA doivent comporter :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone),
• l’objet de la demande (comprenant l’identification précise du document demandé),
• le nom du service de l’Ined détenteur du document sollicité,
• ainsi que toute information utile au traitement de la demande.

Un accusé de réception de votre demande vous sera délivré. Le paiement de frais de copies peut vous être demandé.

L’Ined dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter.
En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet de votre demande de communication.