The legal consequences of marriage, cohabitation and registered partnership in nine European countries
Discutant : Eric Fassin (ENS, EHESS)
Kees Waaldijk (Leiden University, The Netherlands)
Les pays concernés :
Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Pays Bas,
Norvège, Suède
La méthodologie :
L'analyse a été réalisée à partir d'un questionnaire (sous forme de
tableau) rempli par neuf juristes spécialisés pour chaque pays. La
réponse à chaque question a été faite à l'aide de six codifications
avec possibilité de commentaire en note. Pour chaque codification,
on a donné une valeur numérique, qui a été transformée en
pourcentage pour permettre l'analyse comparative
Le contexte:
Les lois sur le partenariat enregistré dans les neuf pays européens
qui ont jusqu'à présent une forme légale pour ces unions ne sont
pas identiques. Elles varient selon :
· les modes d'accès (par exemple incluant ou non les couples de
sexe différent),
· les procédures (par exemple la même règle ou non pour le divorce
ou le mariage),
· les conséquences légales (par exemple incluant ou excluant les
relations de filiation).
Ces lois ne sont pas nées ex-nihilo. Il existait des lois
concernant le mariage et d'autres lois sur la cohabitation. Ces
lois, varient également selon les mêmes critères. Les juristes
eux-mêmes ont rarement une vision complète des différences entre
les conséquences légales du mariage, de la cohabitation et du
partenariat enregistré dans leurs pays, a fortiori dans les
autres.
Le but :
Le but de la recherche est de:
· Déterminer plus précisément les niveaux des conséquences légales
(LLC) des formes existantes de partenariat enregistré, de mariage
et de cohabitation ;
· Découvrir des similarités et des différences entre les neuf pays
;
· Isoler les différences de niveaux entre la cohabitation et le
partenariat enregistré (et entre le partenariat enregistré ou la
cohabitation et le mariage), qui pourraient potentiellement
expliquer les différences dans les fréquences d'enregistrement des
partenariats (ou des mariages).
A cet effet, 33 conséquences légales possibles on été
sélectionnées, divisées en trois grandes catégories: " filiation ",
" matérielles " et " autres ". Pour chaque conséquence, il a été
déterminé jusqu'à quel point elle s'applique aux cohabitants de
même sexe ou non, aux partenaires enregistrés de même sexe ou non,
et aux époux, de même sexe ou non.
Les premiers résultats:
Entre les neuf pays:
· Il y a plus de variation de LLC dans le domaine de la
cohabitation que dans celui des partenariats enregistrés, celle-ci
est encore moins grande dans celui du mariage;
· Il y a à peine plus de variation dans les LLC pour les
cohabitants de même sexe que pour ceux de sexe différent.
Entre la cohabitation de même sexe et le partenariat enregistré
de même sexe dans les neuf pays ;
· Il y a une plus grande différence de niveau dans le domaine des
conséquences matérielles que dans celui de la filiation et des
autres conséquences ;
· Les différences principales tendent à concerner les pensions
alimentaires après divorce, l'héritage en l'absence de testament,
et la réduction de l'impôt sur le revenu.
La différence de LLC entre la cohabitation de même sexe et le partenariat enregistré de même sexe est plus grande en Islande et en Allemagne, et plus petite en France et au Pays-Bas
Entre le partenariat enregistré de même sexe et le mariage de
sexe différent dans les neuf pays:
· Il y a une plus grande différence de LLC dans le domaine de la
filiation que dans celui des conséquences matérielles;
· Les principales différences tendent à concerner la présomption de
paternité, l'adoption conjointe et la procréation médicalement
assistée.
La différence de LLC entre le partenariat enregistré de même
sexe et le mariage de sexe différent est plus grande en Belgique,
en France et en Allemagne, et plus petite en Suède et aux
Pays-Bas.
Le LLC pour les mariages de même sexe en Belgique, est inférieur à
celui des partenariats enregistrés de même sexe en Norvège, en
Finlande, en Suède et aux Pays Bas.
Aux Pays-Bas, le LLC du mariage de même sexe est identique à celui
du partenariat enregistré de même sexe.
Le LLC de la cohabitation informelle en Suède et aux Pays-Bas est
plus élevé que celui des partenariats enregistrés en Belgique, en
France et en Allemagne.