Les usages prénuptiaux du pacte civil de solidarité

Loin de ne représenter que la seule reconnaissance du couple de même sexe, le pacte civil de solidarité, créé en novembre 1999, est également une « autre » forme de vie commune pour les couples de sexes différents. A partir d’une enquête sociologique qualitative menée auprès de contractant (es), on se focalisera sur l’usage spécifique du Pacs par des individus qui souhaitent ou envisagent de se marier avec leur partenaire. Si les deux dispositifs ont souvent été présentés en opposition, notamment parce que le Pacs a été rédigé par le législateur dans un esprit de différenciation, les pratiques des contractants ainsi que de rares données quantitatives dont on dispose à son sujet mettent en évidence leur possible compatibilité.
Manière de préserver l’intégrité d’un mariage à venir, forme d’institutionnalisation probatoire ou encore dispositif qui trouve sa raison d’être dans sa complémentarité avec le mariage : derrière une même combinaison se dissimule une grande diversité d’usages du nouveau dispositif. De ce fait, la signification sociale du Pacs est davantage perceptible dans les conduites qu’il suscite que dans les seules caractéristiques juridiques du texte de loi.