The legal consequences of marriage, cohabitation and registered partnership in nine European countries

Kees Waaldijk (Leiden University, The Netherlands)

Les pays concernés :
Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Pays Bas, Norvège, Suède

La méthodologie :
L’analyse a été réalisée à partir d’un questionnaire (sous forme de tableau) rempli par neuf juristes spécialisés pour chaque pays. La réponse à chaque question a été faite à l’aide de six codifications avec possibilité de commentaire en note. Pour chaque codification, on a donné une valeur numérique, qui a été transformée en pourcentage pour permettre l’analyse comparative

Le contexte:
Les lois sur le partenariat enregistré dans les neuf pays européens qui ont jusqu’à présent une forme légale pour ces unions ne sont pas identiques. Elles varient selon :
· les modes d’accès (par exemple incluant ou non les couples de sexe différent),
· les procédures (par exemple la même règle ou non pour le divorce ou le mariage),
· les conséquences légales (par exemple incluant ou excluant les relations de filiation).
Ces lois ne sont pas nées ex-nihilo. Il existait des lois concernant le mariage et d’autres lois sur la cohabitation. Ces lois, varient également selon les mêmes critères. Les juristes eux-mêmes ont rarement une vision complète des différences entre les conséquences légales du mariage, de la cohabitation et du partenariat enregistré dans leurs pays, a fortiori dans les autres.

Le but :
Le but de la recherche est de:
· Déterminer plus précisément les niveaux des conséquences légales (LLC) des formes existantes de partenariat enregistré, de mariage et de cohabitation ;
· Découvrir des similarités et des différences entre les neuf pays ;
· Isoler les différences de niveaux entre la cohabitation et le partenariat enregistré (et entre le partenariat enregistré ou la cohabitation et le mariage), qui pourraient potentiellement expliquer les différences dans les fréquences d’enregistrement des partenariats (ou des mariages).
A cet effet, 33 conséquences légales possibles on été sélectionnées, divisées en trois grandes catégories: " filiation ", " matérielles " et " autres ". Pour chaque conséquence, il a été déterminé jusqu’à quel point elle s’applique aux cohabitants de même sexe ou non, aux partenaires enregistrés de même sexe ou non, et aux époux, de même sexe ou non.

Les premiers résultats:
Entre les neuf pays:
· Il y a plus de variation de LLC dans le domaine de la cohabitation que dans celui des partenariats enregistrés, celle-ci est encore moins grande dans celui du mariage;
· Il y a à peine plus de variation dans les LLC pour les cohabitants de même sexe que pour ceux de sexe différent.

Entre la cohabitation de même sexe et le partenariat enregistré de même sexe dans les neuf pays ;
· Il y a une plus grande différence de niveau dans le domaine des conséquences matérielles que dans celui de la filiation et des autres conséquences ;
· Les différences principales tendent à concerner les pensions alimentaires après divorce, l’héritage en l’absence de testament, et la réduction de l’impôt sur le revenu.

La différence de LLC entre la cohabitation de même sexe et le partenariat enregistré de même sexe est plus grande en Islande et en Allemagne, et plus petite en France et au Pays-Bas

Entre le partenariat enregistré de même sexe et le mariage de sexe différent dans les neuf pays:
· Il y a une plus grande différence de LLC dans le domaine de la filiation que dans celui des conséquences matérielles;
· Les principales différences tendent à concerner la présomption de paternité, l’adoption conjointe et la procréation médicalement assistée.

La différence de LLC entre le partenariat enregistré de même sexe et le mariage de sexe différent est plus grande en Belgique, en France et en Allemagne, et plus petite en Suède et aux Pays-Bas.
Le LLC pour les mariages de même sexe en Belgique, est inférieur à celui des partenariats enregistrés de même sexe en Norvège, en Finlande, en Suède et aux Pays Bas.
Aux Pays-Bas, le LLC du mariage de même sexe est identique à celui du partenariat enregistré de même sexe.
Le LLC de la cohabitation informelle en Suède et aux Pays-Bas est plus élevé que celui des partenariats enregistrés en Belgique, en France et en Allemagne.