PACS : l’impossible bilan

A l’automne 1999, le Parlement français a adopté une loi qui offre un statut légal aux unions de fait, en créant entre les partenaires un « pacte civil de solidarité » (Pacs). La possibilité est ouverte aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels. De l’entrée en application de la loi, le 15 novembre 1999, jusqu’à la fin mars 2001, environ 37 000 Pacs ont été conclus (6 211 en 1999, 23 644 en 2000 et 7 238 au premier trimestre 2001).

Les premières initiatives de reconnaissance des couples non mariés ont vu le jour il y a une douzaine d’années en Europe du Nord et se sont progressivement étendues vers le sud du continent. Toutefois, les pays concernés à ce jour forment un ensemble restreint et disparate : en Scandinavie, les couples homosexuels sont seuls concernés, mais ils se sont vu reconnaître des droits très proches des couples hétérosexuels qui se marient aux Pays-Bas, en France et dans les projets examinés par d’autres pays, les couples homosexuels et hétérosexuels sont visés par un même texte de loi et se voient proposer un statut d’union souvent différent de celui qu’offre le mariage (1).

Patrick Festy